Autorisations d'urbanisme
Déclaration préalable de travauxhttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml
Mis à jour le 29.12.2008 par La Documentation française
Définition
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Permis de construire
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml
Mis à jour le 01.10.2007 par La Documentation française
Définition
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
