Documents CERFA

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Formulaire Cerfa n°13404*01

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R17520.xhtml

 

Demande de permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes)

Formulaire Cerfa n°13406*01

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1372.xhtml